Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait » les mots : « et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ». II. – En conséquenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. » Ex...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes » les mots : « transmissions de données ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑15‑1 – I Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l'article L. 141‑1 par ou au béné...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...