Séparation et régulation des activités bancaires

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Passé ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté l'assurance en garantie. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement ...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans le...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre em...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

Substituer à l'alinéa 34 les sept alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les ...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Le I. de l'article L. 511-47 est complété ainsi : « Art. L. 511-47. - I - Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit…, ». - Au I.1° de...

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels une collectivité publique, quelle qu'elle soit, pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui elle confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contreparti...

Il est inséré un alinéa 7 bis : L'article L. 621-9-1 est ainsi modifié : Est ajouté à la fin de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Si besoin et notamment dans le cas de soupçons d'activités permettant de faciliter des opérations de fraude fiscale, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, il peut habiliter des...

Les établissements bancaires restreignant ou interdisant l'usage par leurs clients de leurs services ou des instruments de paiement doivent permettre la tenue d'un entretien préalable. Cette possibilité est notifiée par courrier. Sauf cas de force majeur, cette obligation disparaît si le client ne s'est pas rendu à l'invitation de l'établi...

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI. - Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis pa...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Au 7^ème alinéa, après les mots « tenue de marché », insérer les mots : « portant sur des instruments émis par des personnes publiques de droit français ou européen et par les sociétés dont le siège social est établi dans un État-membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire :