Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre2014,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue la pertinence et les conditions de mise en œuvre d'un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. Ce rapport est élaboré après consultation de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil sont précisées par décret. ». Exposé sommaire : Pour éviter tou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre VIII du livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles » ; b) Il est créé une sous-section 1, intitulée « Disp...

Au premier alinéa du II de l'article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « volontaire et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de contraindre l'obtenteur à porter la charge de la preuve de l'intention du propriétaire qui détient des produits d'une récolte ou ...

Au premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire sortir de la réglementation sur les semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et...

L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un conseil d'orientation est constitué au sein de l'agence. Il est composé des représentants des ministères de tutelle et des directions scientifiques de l'agence. « Le directeur général de l'agence, après avis du conseil d'orientation, délivre l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'en matière environnementale, à l'article L. 172‑8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coo...

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...