Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

360 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1082 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
M. Potier

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. - Un tiers du produit des certificats d'obtention végétale perçu sur les semences est reversé à la recherche publique. » Exposé sommaire : La capitalisation des connaissances et du patrimoine en matière de collections variétales est le fruit cumulé de la nature et de la culture. Un faisc...

11/12/2013 — Amendement N° CE979 au texte N° 1548 - Avant l'article 26 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi est intitulé: «Dispositions relatives à l'enseignement agricole». Pourtant, il ne correspond pas au contenu de ce titre qui traite de tous les éléments du système de connaissan...

11/12/2013 — Amendement N° CE910 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

11/12/2013 — Amendement N° CE1090 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...

11/12/2013 — Amendement N° CE1059 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «  7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle p...

11/12/2013 — Amendement N° CE1091 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « visent », insérer les mots : « , notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi d...

11/12/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, Mme Grelier, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allo...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 112‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « géographique » sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique ». « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : La valeur agronomique d'une parce...

11/12/2013 — Amendement N° CE911 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, Mme Batho, M. Bleunven, M. Bui, M. Pellois, M. Le Roch, M. André, Mme Rom...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Est assimilée à un agrandissement toute diminution du nombre total des exploitants. Elle entraîne pour celui ou ceux qui entendent poursuivre la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable chaque fois que la superficie en cause est supérieure au se...

11/12/2013 — Amendement N° CE1060 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation p...

11/12/2013 — Amendement N° CE1057 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans au maximum ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans. Le contrat d'installation progressive devrait dans certains cas p...

11/12/2013 — Amendement N° CE1021 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Potier

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : «Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réducti...

11/12/2013 — Amendement N° CE1062 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en soumettant au contrôle de l'État  en ajoutant une quatrième condition au régime déclara...

11/12/2013 — Amendement N° CE1047 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », Insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi Grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagemen...

11/12/2013 — Amendement N° CE1046 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants : « 1° ...

11/12/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Grelier, Mme Santais, M. Pellois, Mme Marcel, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

11/12/2013 — Amendement N° CE1035 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Potier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Massat, les membres du groupe socialiste républicain...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...