Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « informée » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑4‑1 du code pénal n'est applicable qu'aux délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre tr...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l'emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l'objet d'un emprisonnement. Le principe de né...

Il est créé une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération. Placée sous l'autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la santé, la délégation élabore la politique de préve...

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende f...

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées à l'article 131‑13, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « intervient à l'issue de la dix-huitième année de détention » les mots : « ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni celui de la période de sûreté ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen de la situation des personnes condamnées à la réclusio...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et réprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 7‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° À la première phrase du second alinéa, après la réf...

Après la référence : « « 14° », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l'article 6bis du projet de loi en matière de déplacements à l'étranger des condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « de sécurité et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 23 et 25. Exposé sommaire : Actuellement, sont présents au sein de chaque département : – un comité départemental de sécurité (CDS), coprésidé par le préfet et le procureur de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; « 4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avait » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ce que soit » le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu, », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 3° » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 796 présenté à l'article 6bis ayant maintenu la possibilité de pronon...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les risques de récidive » les mots : « la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « abis) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ». Exposé sommaire : Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal posent le cadre juridique de l'aménagement de peine prononcé ab initio par ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑42, le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer par deux fois aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.