Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° CL219 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2014 — Amendement N° CL169 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du condamné », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL64 au texte N° 1413 - Article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi cet article : « I - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑25 et 132‑26‑1 sont ainsi modifiés : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut...(le reste sans changement). » ; « b) Après la prem...

14/05/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

14/05/2014 — Amendement N° CL213 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « interdictions et obligations », les mots : « obligations et interdictions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL176 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1413 - Article 6 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 5, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « ou un montant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de d...

14/05/2014 — Amendement N° CL181 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2014 — Amendement N° CL78 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

Au troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'introduction dans le code de procédure pénale des articles 720 et 730‑3 qui créent respectivement la libéra...

14/05/2014 — Amendement N° CL178 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opé...

14/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les 2° à 8° de l'article 131‑3 deviennent respectivement ses 3° à 9°, et, après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer la peine de contrain...

14/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 721‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721‑2. - I. - Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730‑3, le juge de l'application...

14/05/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

14/05/2014 — Amendement N° CL172 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL200 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

14/05/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « situation et de la personnalité », insérer les mots : « personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'articl...

14/05/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

14/05/2014 — Amendement N° CL33 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le titre XIVbis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XIVter ainsi rédigé: "Titre XIVter « Du versement volontaire de fonds en réparation du préjudice causé par l'infraction et de l'affectation des sommes non réclamées destinées à l'indemnisation des parties civiles « Art. 706‑15‑3. - I. - Lorsque la victime d...

14/05/2014 — Amendement N° CL51 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 23, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domic...