Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

579 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° AS415 au texte N° 2302 - Article 27 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2 ». Exposé sommaire : Cet amende...

16/03/2015 — Amendement N° AS406 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : L'encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l'agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juri...

16/03/2015 — Amendement N° AS891 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

16/03/2015 — Amendement N° AS456 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les établissements privés qui assument seul une activité de soins dans leur territoire ». Exposé sommaire : Dans certaines régions de France, seul le secteur privé est implanté sur une activité de soins. Pour permettre un égal accès au service public hospitalier aux citoyens sans discriminat...

16/03/2015 — Amendement N° AS445 au texte N° 2302 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est emblématique de la volonté de la Ministre de mettre en place une véritable étatisation de la médecine libérale en donnant des pouvoirs accrus aux ARS pour organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires. Au-delà de cette mesure, tout...

16/03/2015 — Amendement N° AS427 au texte N° 2302 - Article 47 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

16/03/2015 — Amendement N° AS892 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et à la conférence nationale de santé. ». Exposé sommaire : Tout doit être fait pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les acco...

16/03/2015 — Amendement N° AS409 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

16/03/2015 — Amendement N° AS401 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

16/03/2015 — Amendement N° AS405 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Au début de l'alinéa 24, insérer les mots : « Dans le délai maximal de six mois, ». Exposé sommaire : Il importe que la révision du projet territorial et des contrats territoriaux de santé, intervienne dans un délai déterminé afin que les actions qui y sont prévues ne soient pas inutilement poursuivies quand elles sont incompatibles avec le ...

16/03/2015 — Amendement N° AS413 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

16/03/2015 — Amendement N° AS911 au texte N° 2302 - Article 47 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

16/03/2015 — Amendement N° AS331 au texte N° 2302 - Article 47 (Non soutenu)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis.– Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé.» ». Exposé sommaire...

16/03/2015 — Amendement N° AS426 au texte N° 2302 - Article 47 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 2° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

16/03/2015 — Amendement N° AS234 au texte N° 2302 - Article 2 (Tombe)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Elle est conduite dans tous les établissements conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1...

16/03/2015 — Amendement N° AS438 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...

16/03/2015 — Amendement N° AS404 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, du représentant de l'État dans la région et des collectivités territoriales, sollicité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1434‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ». E...

13/03/2015 — Amendement N° AS925 au texte N° 2302 - Article 45 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

A l’alinéa 36 de l’article 45 relatif à l’article L.1143-9 du code de la santé publique, modifier la deuxième phrase comme suit : Supprimer les mots « le cas échéant» Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

13/03/2015 — Amendement N° AS757 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Au grand I du 2° de l’article 1, l’avant-dernier alinéa de l’article L 1411-1 est ainsi modifié : « Préalablement à l'adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-socia...

13/03/2015 — Amendement N° AS747 au texte N° 2302 - Article 32 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 de la loi HPST avait posé un principe général de coopération entre les professionnels de santé ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activité ou d’actes de soins et la possibilité de généraliser des protocoles en lien avec la HAS. Il s’agissait bien de la reconnaissance à t...