Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 75)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du tra...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les structures de musique à domicile ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augme...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers emplo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. » Exposé sommaire : Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc). À l'heure ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑0‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-22‑0‑1. – Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contr...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurit...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 7,20 », Le nombre : « 3,60 » ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; IV.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 5,...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la T2A pour les ex-hôpitaux locaux.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

Après l'article L. 242‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑1‑5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré ...

Après le mot :« risque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux as...

Supprimer l'alinéa  5. Exposé sommaire : En septembre 2012, le nombre de créations d'auto-entreprises a bondi de 12,4 % par rapport au mois d'août selon l'Insee. Au total, ce sont 26 597 entreprises nouvelles qui ont vu le jour le mois dernier. Cet engouement pour l'entrepreneuriat est manifestement stimulé par ce régime. Toujours selon l'in...