Modernisation du système de santé
(Article 4)

I. Au 8ème alinéa, après les mots « Ce diagnostic a pour objet d'identifier », insérer les mots « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, » et après les mots « services sanitaires et médico-sociaux » insérer les mots « au regard des besoins » II. Au 9ème alinéa, aprèsles mots « afin de répondre aux besoins », insérer les m...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dans un souci de transparence ». Exposé sommaire : Le gouvernement a la responsabilité de travailler dans la transparence et partager l'information avec le public, afin d'améliorer l'accès aux soins.

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation » insérer le mot : « initiale ». I. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot : « autorisations » insérer le mot : « initiales ». Exposé sommaire : Il est cohérent que l'octroi d'une autorisation initiale puisse être subordonné à la participation du bénéficiaire à une action tendant...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. Pou...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de l'a loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux...

À l'alinéa 12 supprimer le mot : « collective ». Exposé sommaire : Il est inutile à ce stade d'introduire le mot collectif qui prêtre confusion et qui n'apporte rien dans un système fondé sur la solidarité.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur le principe de cette disposition nouvelle, qui engendre une reprise en main inacceptable par les agences régionales de santé de la gestion du fonds d'intervention régional, en supprimant la disposition qui conditionne l'attribution de ses crédits à la participation des b...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434‑15. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut subordonner la délivrance d'une autorisation prévue à l'article L. 6122‑1 ou d'une autorisation mentionnée aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles, à l'engagement du bénéfic...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une publication, sur le site de l'agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de pr...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « la promotion ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'utiliser le mot « promotion » car il n'appartient pas au vocabulaire de la Santé. Dans ce titre, le législateur entend préciser ses objectifs. Sa politique vise à améliorer les conditions de vie favorables à la Santé.

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et en assurent la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de sa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l'objet, lors de leur modification éventuelle, d'une consul...

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 2° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « L'absence de facturation de dépassements des tarifs qui auraient pour effet de limiter l'accès des personnes aux services de l'établissement de santé. Pour les praticiens admis en vertu du 1° du I de l'article L 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale à pratiquer des dépassements, cette garantie suppose le respect...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Elle est conduite dans tous les établissements conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ». Exposé sommaire : Si l'on veut être efficace, il convient bien évidemment, d'associer l'ensemble des organisations représentatives à la conclusion des co...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligat...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant: « III. bis. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122-7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire...