Modernisation du système de santé
(Article 30)

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intég...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa : 1° Après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au troisième alinéa. II. – Au cinquième alinéa : 1° Après le mot :« odontologiste », sont insérés les m...

Après le sixième alinéa de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° de s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. Le gouvernement remet un rapport annuel devant le parlement. ». Exposé sommaire : Les difficultés...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est proposé de réserver l'accès au champ de la santé, au suivi et à la prise en charge des patients aux seuls professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer cette mission.

La dernière phrase de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le médecin qui intervient si nécessaire ». Exposé sommaire : Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

À l'alinéa 57 substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner les personne susceptible de participer à une action de groupe.

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le sixième alinéa est supprimé. II. – Au septième alinéa, le mot : « autres » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, po...

I. – Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet pour avis à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Il conviendra de prévoir un r...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les établissements de santé » les mots : « titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'arti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est créé au sein de l'institut prévu au 2° du I de l'article 38. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ce service est mis en œuvre et notamment la garantie de la participation des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit, interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : La définition de l'équipe de soins primaires proposée est éloignée de la réalité de la prise en charge des patients et se révélerait donc inopérante. Il est en effet nécessaire de prend...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien notamment avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs du se...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.