Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er)

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l'assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des h...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté chaque année sur le respect par celle-ci de l'art...

Rétablir l'article 11 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 188...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit » les mots : « soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits...

Après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ou par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l'attei...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l'atteinte est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'u...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et II » les mots : « du titre I du livre IV du code pénal puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêt...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l'article 7 de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de sa société éditrice ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou une société éditrice ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la société éditrice ». IV. – À la première phrase de l'alinéa...

I. – Le premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice telle que défin...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou service...

I. – Au 2 de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou locale ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-11. - Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de presse, ainsi que de toute entreprise de communication a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une de...

Après l'article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la pr...