Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance et la vent...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

  À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés ». Exposé sommaire : Afin de rendre le di...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « D. – L'article 231 ter est complété par un IX ainsi...

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés »  et l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ». E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

I. Rétablir l'alinéa 3 ainsi rédigé : « B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; » II. Rétablir l'alinéa 8 ainsi rédigé : « D. - L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - La taxe n'est pas déductible de l'as...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes incarcérées pour la première fois ou dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur é...

Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715   ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après la référence : « I, », sont insérés les mots suivants : « et sauf délibération contraire de l'orga...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon...