Loi de finances pour 2014
(Article 19)

I. Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite supprimer deux réductions d'impôt bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Cette mesure devait permettre de faire 440 millions d'euros d'économies sur le budget 2014, mais impacterait 1,15 millions de ménages. La suppressi...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Produits suivants à usage agricole : Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Con...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...

I. Après le tableau de l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : Substituer au dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes, les alinéas suivants : Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées comme suit :20145%* 201515%* 201630 %* 201750% 201875% 2019Suppression total de l'exonération * du montant des taxes intérieurs ...

Le tableau au 1°. du présent article est remplacé par le tableau suivant : Désignation des produitsRéduction (en euros par hectolitre) Année 20142015 1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 2 - Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 3 - ...

A la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer le mot « deux » par « le mot « trois ». Exposé sommaire : L'article 15 vise à renforcer les contrôles fiscaux lors des opérations dites de« business restructuring ». Pour renforcer son efficacité, cet amendement vise à étendre d'un an la période pendant laquelle une entreprise est tenue de ...

I- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « B- A la 3e ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». » II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du montant de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes visée à l'article 302 bis ZB du ...

I.                  Au début de l'alinéa 1, insérer un I. II.               Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : II.  Le gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption du présent projet de loi de finances, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels seront soumis les projets du second progr...

L'alinéa 6 du présent article est ainsi modifié : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;» Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le...

Après l'article 244 quater V du code général des impôts il est inséré un article 244 quater W ainsi rédigé : « Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L....

L'alinéa 6 du présent article est ainsi rédigé : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du c...

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a du 3 de l'article 265 bis est ainsi rédigé : a)    A hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/27/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003, pour ...

Le I de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi rédigé : a. D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ; b. Et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées d...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de mettre à jour la taxe d'aménagement du territoire (TAT) pour la mettre en cohérence avec les bénéfices désormais effectués par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet,...

I- Au 2e alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, substituer au mot « 3 % », le mot « 5 % ». II- Après le dernier alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Le produit de la contribution mentionnée au I est versé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travaille...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : « G 1°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;» 2° En conséquence, Le h de l'article 279 est ainsi rédigé « Les prestations de collect...

L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : Au IV. remplacer « 5% » par « 10% » et « 10% » par « 20% ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changem...

A l'alinéa 2 après le mot « risques » insérer les mots suivants : «  ou une part de son capital » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficience de l'article 15 en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, cet amendement vise à améliorer les conditions de contrôle fiscal suite au transfert d'une partie du capital de l'entreprise vers...

I- Supprimer le Chapitre premier, du Titre premier, de la Première partie du Livre premier du Code général des impôts. II- Le I de l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est fixé comme suit : 1° Pour les rev...

A l'article 212 bis du Code général des impôts, supprimer le 2° du V. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15% des charges financières, mais, dans le même temps, elle a exe...