Projet de loi de finances pour 2013
(Article 36)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d'évolution du Crédit immobilier de Franc...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. ». Exposé sommaire : Le Crédit immobilier de France est actuellement très forteme...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de l'article 56quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette mesure n'a jamai...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation de 2020 jusqu'en 2023 du droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 3° du I est abrogé. ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'article 199 sexivies du co...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. En effet, c'est une mesure qui n...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros » ; « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : «...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La France milite depuis cinq ans pour instau...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, de la mise en œuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'éta...

  À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sa durée ». Exposé sommaire : Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché. Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une gar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décemb...

I. – Au premier alinéa du 5 bis de l'article200 quater du code général des impôts les mots : « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

I. – Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...