Loi de finances pour 2014
(Article 59)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « a) Le second alinéa du 2° est supprimé. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Compléter la première colonne de la soixante-septième ligne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l'équilibre de la SNCF.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipée. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de F...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposi...

Après l'alinéa 5 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : III.                   La première phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I...

I. Après l'alinéa 21, insérer un 2°bis ainsi rédigé : « Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.» II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  20145 %* 201515 %* 201630 %* 201750 %* 201875 %* 2019Suppression totale de l'exonération « * du montant de l'exonération des...

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du B est supprimé. « 2° Au premier alinéa du D,après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

I. Après l'alinéa 3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le même taux s'applique aux travaux indissociablement liés aux travaux mentionnés au 1. du présent article. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date: « 30 avril 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d'une délibération d'adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum. Étant donné les échéances électorales de l'année 2014, il convient de laisser le c...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Sur délibération du conseil municipal, les montants de chiffre d'affaires et de recettes mentionnés dans le tableau du premier alinéa sont affectés d'un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerc...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ». « 2° Le second alinéa du B est supprimé. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office...

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €) Inférieur ou égal à 10 000Entre 210 et 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 210 et 1000 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 210 et 2100 Supérieur à...

Après l'alinéa 7 ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II ter.- 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise d...