Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

161 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

31/03/2014 — Amendement N° CL244 au texte N° 1413 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Larrivé, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

31/03/2014 — Amendement N° CL185 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Goujon, M. Lamour, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa...

31/03/2014 — Amendement N° CL247 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Larrivé, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier

Aux alinéas 18 et 20, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 18 prévoit en effet qu'en cas d'inobservation ...

31/03/2014 — Amendement N° CL238 au texte N° 1413 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

31/03/2014 — Amendement N° CL248 au texte N° 1413 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Larrivé

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

31/03/2014 — Amendement N° CL237 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

31/03/2014 — Amendement N° CL243 au texte N° 1413 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

31/03/2014 — Amendement N° CL241 au texte N° 1413 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

31/03/2014 — Amendement N° CL113 au texte N° 1413 - Article 12 (Retiré)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 entend préciser dans la loi que les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent (administration pénitentiaire, autres services de l'État et des collectivités territoriales, associations et personnes publiques ou privées) doivent veiller, chacun ...

31/03/2014 — Amendement N° CL183 au texte N° 1413 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Goujon, M. Lamour, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Decool, M. Larrivé

I L'article 131-30 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour...

31/03/2014 — Amendement N° CL116 au texte N° 1413 - Article 16 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

31/03/2014 — Amendement N° CL103 au texte N° 1413 - Article 1er (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes finalités d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de« favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». L...

31/03/2014 — Amendement N° CL114 au texte N° 1413 - Article 13 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

31/03/2014 — Amendement N° CL120 au texte N° 1413 - Article 20 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

31/03/2014 — Amendement N° CL102 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

31/03/2014 — Amendement N° CL110 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

31/03/2014 — Amendement N° CL106 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

31/03/2014 — Amendement N° CL121 au texte N° 1413 - Article 21 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

31/03/2014 — Amendement N° CL115 au texte N° 1413 - Article 14 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les  SPIP pose  la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes l...