Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

161 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CL324 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

23/05/2014 — Amendement N° CL320 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

A l'alinéa 19, substituer au chiffre : « quinze », le chiffre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désig...

23/05/2014 — Amendement N° CL325 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il vise également à dissuader toute personne de commettre une infraction. » Exposé sommaire : Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà des per...

23/05/2014 — Amendement N° CL310 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

23/05/2014 — Amendement N° CL319 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

I - Supprimer l'alinéa 17 II - A l'alinéa 18 substituer aux mots : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine » les mots : « En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées » Exposé sommaire : Amendement de repli par ...

23/05/2014 — Amendement N° CL300 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

23/05/2014 — Amendement N° CL311 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction pré...

23/05/2014 — Amendement N° CL299 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

23/05/2014 — Amendement N° CL305 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...

23/05/2014 — Amendement N° CL307 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère...

23/05/2014 — Amendement N° CL306 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

31/03/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

31/03/2014 — Amendement N° CL238 au texte N° 1413 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

31/03/2014 — Amendement N° CL237 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

31/03/2014 — Amendement N° CL243 au texte N° 1413 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

31/03/2014 — Amendement N° CL113 au texte N° 1413 - Article 12 (Retiré)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 entend préciser dans la loi que les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent (administration pénitentiaire, autres services de l'État et des collectivités territoriales, associations et personnes publiques ou privées) doivent veiller, chacun ...

31/03/2014 — Amendement N° CL103 au texte N° 1413 - Article 1er (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes finalités d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de« favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». L...

31/03/2014 — Amendement N° CL120 au texte N° 1413 - Article 20 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

31/03/2014 — Amendement N° CL110 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

31/03/2014 — Amendement N° CL106 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...