Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3128 - Article 22 quater (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

19/01/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3128 - Article 32 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l'exception de son article 12, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du pro...

19/01/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3128 - Article 13 septies (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

19/01/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3128 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

19/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

19/01/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...

20/07/2015 — Amendement N° 410 au texte N° 2923 - Article 10 bis (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

20/07/2015 — Amendement N° 409 au texte N° 2923 - Article 10 bis (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-...

20/07/2015 — Amendement N° 385 au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2015 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Au I  de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». » Exposé sommaire : ...

20/07/2015 — Amendement N° 383 au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.

20/07/2015 — Amendement N° 382 au texte N° 2923 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2015 — Amendement N° 381 au texte N° 2923 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Binet

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les étrangers qui se...

20/07/2015 — Amendement N° 380 au texte N° 2923 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l'étranger n'a pas répondu » les mots : « l'absence de réponse de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2015 — Amendement N° 379 au texte N° 2923 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « ladite exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2015 — Amendement N° 378 au texte N° 2923 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ». Exposé sommaire : En réécrivant l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l'article 13 du projet ...

20/07/2015 — Amendement N° 377 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Binet

Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L'article L. 552‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par le...

20/07/2015 — Amendement N° 376 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d'intérêt de l'enfant.

20/07/2015 — Amendement N° 375 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ». Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d'une personne accompagnée d'un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en...

20/07/2015 — Amendement N° 374 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la dét...