Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

265 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du présent code n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petite...

02/02/2015 — Amendement N° CL567 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du grou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalabl...

02/02/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « 7° et 8° », les mots : « 7°, 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code ...

02/02/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : :Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des commu...

02/02/2015 — Amendement N° CL601 au texte N° 2529 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bouillon, Mme Hurel, Mme Grelier, Mme Fourneyron, Mme Troallic, M. Destans, Mme Pa...

Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 1111‑10 du Code général des collectivités locales inséré par l'article 76 de la loi n° 2010‑15...

02/02/2015 — Amendement N° CL551 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. A...

Substituer à l'alinéa 48 les 3 alinéas suivants : «Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, et la moitié des départements de la région ont é...

02/02/2015 — Amendement N° CL552 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du grou...

À l'alinéa 50, remplacer les mots: «l'année qui suit », par les mots: «un délai de deux ans suivant». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation. Tel est...

02/02/2015 — Amendement N° CL179 au texte N° 2529 - Article 22 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. - Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL558 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Marsac, M. Mennucci, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Pope...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

02/02/2015 — Amendement N° CL48 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° », les mots : « au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre. En effet, si le SCoT a toute sa place dans la hiérarchie des documents, entre le SRADDT et le PLU, il ...

02/02/2015 — Amendement N° CL345 au texte N° 2529 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délai...

02/02/2015 — Amendement N° CL699 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Retiré avant séance)
M. Da Silva, Mme Grelier

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Après les mots : « du même code. » aue du 5° du même II, les alinéas suivants sont insérés : « Les compétences mentionnées aue),f),g) eth) du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attr...

02/02/2015 — Amendement N° CL167 au texte N° 2529 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Au sixième alinéa du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot :« d'habitat » est remplacée par les mots : « de plan local de l'habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne au pro...

02/02/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16 les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 5216...

02/02/2015 — Amendement N° CL91 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants « c) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés : « 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; « 5° Eau ; « 6° Assainissement. » II. En conséquence, remplacer les alinéas 16 à 18 par les alinéas ainsi rédigés : « e) Le 6° est remplacé par deu...

02/02/2015 — Amendement N° CL541 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les membr...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II.-La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de...

02/02/2015 — Amendement N° CL70 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

L'article L. 5214‑27 du code général des collectivités territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte doit résulter des compétences qui lui sont transférées par les communes ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans un s...

02/02/2015 — Amendement N° CL38 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du développ...

02/02/2015 — Amendement N° CL563 au texte N° 2529 - Après l'article 15 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du grou...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots: «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots: «au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé som...