Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est rempl...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.» Exposé sommaire : Le plan régional des déchets prescrira pour une large pa...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au 1°, après les mots « maîtrise de la demande d'énergie ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établisse...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...

Rédiger l’alinéa 4 comme suit : « b) Il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de tout...