Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

57 amendements trouvés


16/12/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 2455 - Article 30 terdecies (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Sas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

16/12/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 2455 - Article 20 nonies (Adopté)
Mme Rabault, Mme Sas, M. Alauzet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

16/12/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...

Rédiger  ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :49,748,75 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit êtr...

16/12/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...

Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la san...

16/12/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, Mme Hurel, M. Bays, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...

Rédiger ainsi la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 : 3267,5 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la sant...

16/12/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2455 - Article 30 terdecies (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

16/12/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2455 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

16/12/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2455 - Article 22 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

  À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés ». Exposé sommaire : Afin de rendre le di...

16/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2455 - Article 20 nonies (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

16/12/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2455 - Article 14 (Tombe)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « D. – L'article 231 ter est complété par un IX ainsi...

15/12/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 2455 - Article 14 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.

15/12/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 2455 - Article 14 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir...

15/12/2014 — Amendement N° CF11 au texte N° 2455 - Article 30 terdecies (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

15/12/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2455 - Article 22 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés »  et l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ». E...

15/12/2014 — Amendement N° CF8 au texte N° 2455 - Article 20 nonies (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

15/12/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2455 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

15/12/2014 — Amendement N° CF7 au texte N° 2455 - Article 14 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Rétablir l'alinéa 3 ainsi rédigé : « B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; » II. Rétablir l'alinéa 8 ainsi rédigé : « D. - L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - La taxe n'est pas déductible de l'as...

03/12/2014 — Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 573 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes incarcérées pour la première fois ou dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur é...

01/12/2014 — Amendement N° 417 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Le Houerou, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Abeille, Mme Bonn...

Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715   ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. L...