Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Après le b) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010  qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une ta...

Après le b) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une tax...

I. Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10 bis ainsi rédigé :
 A partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale ...

I.                   L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5% lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 000 et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; « 3° Après le de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, substituer aux mots : « à travers notamment des efforts » les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers élém...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises sont dans l'obligation d'absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose demoduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « IV.- Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5% s'il est considéré par l'administration fiscale que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la stratégie nationale de développeme...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : « VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d'impôt définis au présent article ». Exposé sommaire ...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...

Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt...

Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts, l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'év...

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : «Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, i...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...