Formation professionnelle
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reco...

À l'alinéa 12, après le mot : « fonction » insérer les mots : « des résultats d'une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ». Exposé sommaire : L'intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organi...

À l'alinéa 29, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les mots : « , les partenaires de l'insertion, dont un représentant des structures de l'insertion par l'activité économique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration de la convention régionale de coordin...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et de l'insertion par l'activité économique. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'ar...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles peuvent faire l'objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d'une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement nécessités pa...

À l'alinéa 80, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Exposé sommaire : Les personnes accompagnées par les structures de l'insertion par l'activité économique ont le double statut salarié et demandeur d'emploi. La section 1 du chapitre II...

Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

I. -  A l'alinéa 3, substituer aux mots:  « est faite », les mots: « doit parvenir ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 Exposé sommaire : Il s'agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu'il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels son...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. »...

l'alinéa 28, après le mot: « locales », insérer les mots : « , des structures mentionnées à l'article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration de la convention régionale de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2152‑2‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui : « 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'a...

A la première phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots: « est domicilié», les mots: « ou les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, sont domicilés » Exposé s...

A l'alinéa 73, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « toute personne, salariée, demandeur d'emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations multi-professionnelles représentatives dont les adhérents participent au financement du dialogue social ont vocation à être financées à ce titre.