Formation professionnelle
(Article 3)

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la transaction homologuée et exécutée est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, ...

I. -  A l'alinéa 3, substituer aux mots:  « est faite », les mots: « doit parvenir ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 Exposé sommaire : Il s'agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu'il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels son...

A la deuxième phrase de l'alinéa 75, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. »...

A l'alinéa 31, après le mot: « emploi », insérer les mots: « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, » Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétati...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2152‑2‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui : « 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'a...

Après la seconde occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou engagé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de l'insertion par l'activité économique » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des f...

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du pers...

A l'alinéa 73, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'...

A l'alinéa 31, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétation res...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « toute personne, salariée, demandeur d'emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 82 de cet article, après les mots « afférents à la formation du demandeur d’emploi » insérer les mots « ou des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » E...

Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, après les mots « à la recherche d’un emploi, » insérer les mots « ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, » Exposé so...

A l’alinéa 73 de cet article, après les mots « pour les demandeurs d’emploi, » insérer les mots « et les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, ». Exposé sommaire :...

A l’alinéa 2 de cet article, remplacer « de l’article L. 1242-3 » par « des articles L. 1242-2 (3°) et L. 1242-3 » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la période de professionnalisation aux salarié(e)s en CDDI dans les SIA. Mais à l’heure actuelle elle ne concernera pas les salarié(e)s en CDDU, qui sont nombreux dans les associations in...