Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 7)

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chartes régionales d'aménagement donnent la possibilité de préciser, en les adaptant aux particularités géographiques locales, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral, ainsi que leur articulation avec les dispositions particuliè...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article. I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3641‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651‑2. » ; 2° Après le V de l'article L. 5217‑2, il est inséré ...

À l'alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé au Sénat par le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l'amendement n°COM-300 qui visait à abroger l'interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 », les mots : « du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation », les mots : « de façon concertée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Il est  possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant no...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1 ; ». Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase : « Lorsqu'il …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 24,substituer aux mots : « à défaut », les mots : « en l'absence de schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. - Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuit...

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.