Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 24)

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « L'État peut autoriser, à...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte...

I.- L'article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé. II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la r...

Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions pré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

Compléter l'alinéa 7 par les termes suivants : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation ...

A l'alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale....

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 200 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Compléter l'alinéa 6 par les alinéas suivants : « Dans un délai de six mois avant le début effectif de la commercialisation d'un nouveau service régulier non urbain, l'entreprise de transport public routier de personnes concernée doit informer du lancement de cette activité l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant: Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...