Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

327 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE985 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Pancher

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1022 au texte N° 2447 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1044 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

12/01/2015 — Amendement N° SPE886 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

12/01/2015 — Amendement N° SPE881 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Dans un délai d'un an à ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE977 au texte N° 2447 - Article 34 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. – Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux stock options assorties d'une incessibilité de 2 ans. » II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE565 au texte N° 2447 - Après l'article 85 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE903 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

De l'alinéa 14 à l'alinéa 17, remplacer l'occurrence : « elle » par l'occurrence : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est désormais confié à un organe compétent, organisé sous l'autorité de l'ordre professionnel concerné.

12/01/2015 — Amendement N° SPE908 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : Plutôt que de créer une profession de commissaire de justice dont les missions ne sont absolument pas définies dans ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1464 au texte N° 2447 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
M. Richard, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. – L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2016, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer au...

12/01/2015 — Amendement N° SPE568 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'article 1833 du code civil, après les mots : « et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », sont insérés les mots : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entr...

12/01/2015 — Amendement N° SPE558 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. - L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE884 au texte N° 2447 - Article 13 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1171 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

12/01/2015 — Amendement N° SPE900 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de popul...

12/01/2015 — Amendement N° SPE701 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. de Courson, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE969 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE895 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE971 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l'alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l'alinéa 3, substituer au montant « un million d'euros » le montant « 5 millions d'euros »  – La perte...

12/01/2015 — Amendement N° SPE979 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...