Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur l'expérimentation mise en œuvre par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, et relative à l'organisation de la visite médicale à l'hôpital, de manière à ce que celle-ci se déroule devant un collège de professionnels et non plus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exonérer de l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet article est  particulièrement brutale : + 160 %, ce qui revient à une contribution de 800 millions d'euros du secteur brassicole qui génère, de manière directe ou indirecte 71 000 emplois, pour un chiffre d'affaire total estimé à 2 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition contribue à accroître la précarité des retraités, sans poser les bases d'une réforme de la dépendance. Le présent amendement vise donc à sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés, ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d'aide à la pers...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » les mots  : « au mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, cet article inclut les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale dans l'assiette de la taxe sur les salaires. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes praticiens, chaque agence régionale de santé élabore chaque année un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'offre en territoire nécessite des projets structur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que  le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rupture conventionnelle constitue une bonne solution dans les cas où il n'est possible d'envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. En outre, ce procédé a permis de désengorger les conseils de prud'hommes. L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

I. « Le code de la sécurité sociale est complété comme suit : Article L 513-1-1 : L’attribution d’une prestation et le montant de celle-ci tiennent compte des changements qui affectent le montant des ressources du demandeur, selon des modalités précisées par décret. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots suivants : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d’établissements visés au L.162-22-6du code de l...

I. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au 1^er aliéna, après les mots « avec l’employeur », ajouter les mots «  ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étr...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux d'assurance maladie. Exposé sommaire : La définition d'ORDAM permettra de mieux répondre aux besoins des territoires, et de mieux responsabil...