Formation professionnelle
(Après l'article 9)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. C'est notamment ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s'engager dans ce parcours formation et d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « contribuent », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus explicite la participation des organismes consulaires à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l'orientation.

Après le mot : « réponse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 58 : « par écrit dans un délai d'un mois » Exposé sommaire : Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables. C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis ...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

À l'alinéa 21, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer le référence : « L. 5313‑1 ». Exposé sommaire : Au même titre que Pôle Emploi ou les missions locales, les Maisons de l'emploi peuvent être en mesure de participer aux missions de conseil en évolution professionnelle sur le territoire de leur ressort, et ce, plus particulièrement, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionne...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article 200quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200quaterdeciesA ainsi rédigé: « Art. 200quaterdecies A. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéfici...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

A l'alinéa 48, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les b...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mob...

A l'alinéa 19, après le mot: « unique », insérer les mots:  « de son choix » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un seul au nive...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « employeurs », insérer les mots : « au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisati...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. » Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ce...

Après le mot : « apprécie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisati...

A l'alinéa 20, après le mot:   « répartition », supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :