Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° De 3,1 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du syndicat des transports d'Île-de-France, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative et exclusive de dépenses (investissement, recherche, inno...

Après le V de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution économiq...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopér...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du b du 2° du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ». Exposé sommaire : Le prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le financement de la refonte de l'allocation différentielle de solidarité en aide complémentaire aux conjoints survivants et son portage à 987 euros ne sont pas assurés. L'ONAC risque d'être placé dans une situation difficile et devra économiser sur l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 40 123 544 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

L'article L.122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié de leurs bénéfices annuels au-delà d'un seuil de rentabilité exceptionnelle fixé par décret en conseil d'État. ». Exposé sommaire : Conformément aux recomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 3,67 Md€ en 2015. Cette baisse est court-termiste, contre-productive et dangereuse puisqu'elle se traduira inéluctablement par une forte contraction de l'investissement public, alors que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé, la semaine dernière, la suspension « sine die » du péage sur le transit poids lourds, version très édulcorée de l'éco-taxe. En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l'écotaxe avait été divisée par deux, sa recette passant du milliard € à 500 millions € et l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article visant à opérer un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général de l'État et ce, sur la période 2015‑2017. Cette mesure menace la pérennité des programmes d'investissements prévus.