Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. Exposé somm...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au bter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif ...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la...

I. – Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la taxe de risque ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6286 € ». II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 25 les treize alinéas suivants : « 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « 12 % pour la fract...

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche et invité à « ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...

I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I n'est applicable qu'aux somm...

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Afin d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés gr...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...