Transition énergétique
(Article 9)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 1° La mise en œuvre d'un modèle économique ...

Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui pr...

Après l'article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑2. - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ens...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les obligations d'énergie sont définies pour chaque région, département ou collectivité, en cohérence avec les objectifs inscrits au 3° du II. l'article L. 14...

I. Substituer aux alinéas 4 et 5, les trois alinéas suivants : « III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II, le président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte et le préfet élaborent conjointement le projet de pro...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

Après l'alinéa 3, insérer les 8 alinéas suivants : « II. - Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l'exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° de l'article L. 222‑1 du code de l'environneme...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. - Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions au bénéfice du concessio...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'énergie », les mots : « et de la transformation des énergies » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet consacré non seulement au stockage, mais à la transformation de l'énergie. On entend par transformation de l'énergie les ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa  1, substituer aux mots : « l'énergie », les mots : « stockage et de transformation des énergies ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser explicitement que l'expérimentation prévue par voie d'ordonnances pourra porter sur le développement de technologies de gestion optimisée des énergies compren...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑8. - Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente ...

Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : - Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ; - Les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « de gaz et d'eau » ; 2° Après...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑9...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I.– Après l'article L. 337‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 337‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑1. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en ap...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la p...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publ...

I. Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 314‑1 du code de la consommation, après les mots : « usage exclusif d'habitation », sont insérés les mots : « ou sur la valeur d'une opération de rénovation thermique dans un bâtiment ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision ...

Après l'article L. 1214‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1214-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑3-1. - Sur l'ensemble des territoires qui ne sont pas dotés d'un plan de déplacement urbain mentionné à l'article L.1214-1, l'établissement d'un plan de déplacements optimisés ayant pour objet d'organiser la rationalisation des ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A.- A l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; « I AB.- Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L.311-11-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en ...

I. Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ne tiennent pas », les mots : « tiennent ». III. Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur des investissements réalisés ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article dispose que les...