Transition énergétique
(Article 9)

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. – Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'artic...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 314‑6‑1. – L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuve...

I. –L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de contraindre chaque organisme de distribution d'électricité à mettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le comité est systématiquement destinataire d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. ». Expo...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1‑1. – L'État peut agréer des groupements de producteurs d'énergie tenus de conclure des contrats d'achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d'...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que celles-ci ont été engagées avant l’expiration du délai de trente-cinq ans, la prolongation des procédures prévues à l’alinéa précédent au delà de ce délai ne saurait, à elle seule, empêcher la prolongation de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. ». Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « effacements de consommation » les mots : « différents types d'effacements de consommation prévus à l'article L. 271‑1A du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d'effacements diffèrent selon qu'il s'agit de l'effacement-substitution, de l'effacement-report ou de l'effacement-définitif. » ; 2° Les d...

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 381‑3. – Les sociétés de tiers financement mentionnées à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation. Ces avances...

À l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire de groupements, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du complément de rémunération, la multiplicité des acteurs risque de complexifier considérablement les relations entre les producteurs et les acheteurs. L'objet de cet amendement est donc de ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

Le premier alinéa de l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introdui...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier peuvent procéder à des a...

I. – L'article L. 271-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L.271-1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage...

Après l'alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'articl...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. - Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de ...

Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui pr...