Transition énergétique
(Article 9)

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le montant de la contribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution, mais sur le versement de cette contribution, compte tenu de la nature des travaux envisagés.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

Après le mot : « prêt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avance Mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursem...

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3°ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 17 proposée par le Sénat est redondante avec celle de l'alinéa 19, qui prévoit déjà de « favoriser l'innovation ». C'est pourquoi il est proposé de faire plutôt référence à la cons...

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée ...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

À l'alinéa 20, après le mot : « crédit », insérer les mots : « ou des sociétés de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient remédier à un oubli rédactionnel. Le projet de loi initial prévoyait que le service de tiers-financement pouvait être mis en œuvre par les sociétés de financement dans le cadre de conventions établies ave...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 553‑5 ainsi rédigé : II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 553‑5. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanis...

Substituer à la date : « 31 juillet », la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : La date prévue n'est pas réaliste, compte tenu des délais d'adoption de la loi. Le présent amendement propose que le rapport soit remis avant le 1er octobre 2015, de façon à ce qu'il serve d'appui à la discussion du projet de loi de finances pour 2016, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que, pendant la phase d'élaboration du projet, 3/5ème des EPCI d'une région, représentant au moins la moitié de la population locale, peuvent s'opposer à l'adoption d'un schéma régional éolien. Cette disposition est inutile, dans la mesure où les EPCI et les communes sont consultés...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 47‑1 » III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Au plus tard dix mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie propose, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 341-3, des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité qui valorisent la sécurité d'approvisionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, allonge à 30 jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d'un bail avec un promoteur éolien. Il prévoit également que ce dernier doit  obligatoirement communiquer au bailleur une information sur « les a...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. » ». Exposé sommaire : La loi du 15 avril 201...

A la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « à l'article L. 311‑10 », les mots : « aux articles L. 311‑10 et L. 271‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les appels d'offre effacement dans le périmètre du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité. Le comité pourra ainsi valider la pertinenc...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l'article L. 521‑16‑3, il est inséré un article L. 521‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑16‑4.- Les dispositions de l'article L. 521‑16‑3 sont également applicables lorsque le concessionnaire s'engage à réaliser des investissements dans des moyens de production d'énergie renou...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeub...

Après la première occurrence du mot: "article", supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais ...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. » Exposé sommaire : Le Sénat a utilement précisé que, pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux électro-intensi...