Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille e...

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le re...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I et du II sur le pouvoir d'achat des ménages. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune for...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

1. Remplacer le montant « 90 millions d'euros » par le montant « 300 millions d'euros ». 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Refusant d'intégrer de façon durab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à ...

1. Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

I.        Le code général des impôts est ainsi modifié : L' article 244 quater C est supprimé. II.     Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :...

I. – Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

A l'alinéa 8, supprimer les mots « sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution soc...

Compléter ainsi l'alinéa 24 : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

1. Au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abais...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

1. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». 2. Compléter l'alinéa 9 par les mots «  ainsi que des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et...