Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

172 amendements trouvés


29/09/2015 — Amendement N° 477 au texte N° 3068 - Article 11 A (Retiré)
M. de Mazières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 A soulève de gros problèmes. Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.

28/09/2015 — Amendement N° 451 au texte N° 3068 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

28/09/2015 — Amendement N° 437 au texte N° 3068 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Herbillon

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver dans la future cité historique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé qui est ...

28/09/2015 — Amendement N° 433 au texte N° 3068 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

28/09/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 3068 - Article 23 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien ap...

28/09/2015 — Amendement N° 431 au texte N° 3068 - Article 23 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...

28/09/2015 — Amendement N° 426 au texte N° 3068 - Après l'article 26 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa r...

28/09/2015 — Amendement N° 425 au texte N° 3068 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. » Exposé sommaire : Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de ...

28/09/2015 — Amendement N° 424 au texte N° 3068 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire, sauf lorsque s'applique l'article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Afin de limiter tout risque de contentieux, cet amendem...

28/09/2015 — Amendement N° 421 au texte N° 3068 - Article 36 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

À l'alinéa 7, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « y compris vernaculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire. En effet, la France compte de nombreux éléments patrimoniaux de petite taille qu'il conviendrai...

28/09/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 3068 - Article 20 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à établir une concomitance entre la durée du contrat de travail du responsable scientifique et la durée prévisible de l'opération de fouille, limitera la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre et ainsi portera atteinte au...

28/09/2015 — Amendement N° 408 au texte N° 3068 - Article 26 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ...

28/09/2015 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 3068 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans. A cet égard, il serait judicieux que l'attribution d'...

28/09/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 3068 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l'autorité administrative afin de solliciter l'attribution d'un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les...

28/09/2015 — Amendement N° 404 au texte N° 3068 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

À l'alinéa 4, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « , après étude des conséquences financières et techniques, ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préal...

28/09/2015 — Amendement N° 403 2ème rectif. au texte N° 3068 - Article 26 (Retiré)
M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...