Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » les mots : « dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'Éta...

À l'alinéa 11, après le mot : « territoriales, » insérer les mots « les associations, ». Exposé sommaire : Bien que dans cette disposition le terme « notamment » ne soit pas exclusif, il paraît important de prendre en compte la place et le rôle des associations.

À l'alinéa 67, après le mot : « conditions » insérer les mots : « les paysages et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'expliciter l'intérêt de la préservation des paysages au titre de la sauvegarde du patrimoine.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la promotion des artistes d'expression française ainsi que la diffusion de spectacles en langue française ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi énonce les objectifs que se fixe la politique en faveur de la création artistique. Toutefois, la promotion des artistes d...

À l'alinéa 13 substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à une personne assermentée choisie par l'artiste-interprète ». Exposé sommaire : Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d'autres artistes, soit transmise non pas directement à l'artiste-interprète qu...

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, e...

Après le mot : « autonome » la fin du premier alinéa de l'article L. 216 – 2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « à vocation professionnelle ou amateur. Ils peuvent proposer un cycle d'orientation professionnelle, sanctionné par un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs, et le développement de leur prati...

À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...