Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

45 amendements trouvés


25/09/2012 — Amendement N° 378 au texte N° 200 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsc...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements so...

25/09/2012 — Amendement N° 364 au texte N° 200 - Article 14 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Guaino

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (...

25/09/2012 — Amendement N° 363 au texte N° 200 - Article 14 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

25/09/2012 — Amendement N° 362 au texte N° 200 - Article 14 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Perrut, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Le Callennec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de laproposition de suppression des articles 4 et suivants.

25/09/2012 — Amendement N° 361 au texte N° 200 - Article 13 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec, M. Guaino

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants o...

25/09/2012 — Amendement N° 360 au texte N° 200 - Article 13 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

À la fin, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convien...

25/09/2012 — Amendement N° 359 au texte N° 200 - Article 13 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.

25/09/2012 — Amendement N° 358 au texte N° 200 - Article 12 bis (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...

25/09/2012 — Amendement N° 357 au texte N° 200 - Article 11 quater (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Hetzel, M. Myard, M. Cinieri, M. Perez, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

25/09/2012 — Amendement N° 356 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Guaino

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

25/09/2012 — Amendement N° 355 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Decool, M. Cinieri, M. Myard, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

25/09/2012 — Amendement N° 354 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Perez, M. Cinieri, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

25/09/2012 — Amendement N° 353 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ». Exposé sommaire : Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse :...

25/09/2012 — Amendement N° 352 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. Scellier,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

25/09/2012 — Amendement N° 350 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, M. Cherpion, M. Estrosi, Mme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

25/09/2012 — Amendement N° 348 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Substituer aux mots : « dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des », les mots : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de ». Exposé sommaire : En cas de...

25/09/2012 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...