Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet ...

A l'alinéa 2, après le mot : « innovant », insérer le mot : « , durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL6. Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit égalem...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « concession », le mot : « concessions ». Exposé sommaire : La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre...

Substituer au dernier alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque une ou plusieurs communes membres de la métropole du Grand Paris adhèrent à un syndicat de communes ou un syndicat mixte au titre de l'une ou l'autre des compétences visées aug) du 5° du présent II, préalablement à leur transfert à la métropole, cette dernière est substituée aux commun...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaire...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1», les mots : « le plan mentionné à L. 541-13». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 5...

Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités ...

A l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires», s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la régi...

I.- A la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase ; III. - En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251-14, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas rendre les métropole co-décisionnai...

Après le mot : « sport », insérer les mots : « , de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des commune...

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, ...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266sexies du code des douanes. « Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit e...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Dès lors que la région se voit attribuée la compétence exclusive sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, il n'y a pas lieu que la CTAP débatte de l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle d...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) concession de la distribution publique d'électricité ; » ; » II. - En conséquence supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. III. - En conséquence, après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis – Le ...