Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le pa...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article introduit le plafonnement des ressources affectées à 15 organismes, dont 13 établissements publics fonciers (EPF). Cette incorporation dans le budget de l'État risque de produire un effet pervers en incitant à une montée des prix vers le plafond, qui n'existe pas aujourd'hui. Ell...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 79 000 ». Exposé sommaire : Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d'euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 51 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

 « I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 607 053 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 390 019 137 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 120 millions d'euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilière sup...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – Compléter cet article par l'aliéna suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés par deux fois ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimé...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie rè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'a...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée e...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, au titre de la première ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 2° Au premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée, par deux fois, par l'année : « 2017 ». II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété a été constaté pour la première fois par un acte régulier transcrit ou publié entre le 1er janvier 2...