Participation des employeurs à l'effort de construction
(Discussion générale)

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « : « a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l'organisme créé en application du 1° ; « b) Prévoyant la création d'un comité consultatif chargé d'assurer l'association des partenaires du dispositif, notamment l'Union sociale p...

A l'alinéa 7, après le mot : « absence » insérer les mots : « de conflit d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les règles de gouvernance des trois futurs organismes d'Action Logement garantissent l'absence de conflits d'intérêt au sein du réseau, notamment entre la structure qui sera chargée de distribuer l...

Substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le délai de publication des ordonnances de 12 mois, prévu par l'article 3, semble excessivement long pour un projet de réforme qui a été annoncé dès le printemps 2015 et pour lequel le recours aux ordonnances est un moyen d'accélérer sa réalisation. Un tel délai, auquel s'a...

Substituer au mot : « prises » le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constitués » le mot : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « aux » insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : .Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « autres » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « légiférer » les mots : « adopter des mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « 2° et » insérer les mots : « les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l'Union » les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « collecteurs » insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publication » insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le mot : « service » insérer le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.