Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Dter, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 Dquater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 Dter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesur...

Le second alinéa de l'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l'emprise ou l'enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation et pour éviter que le terme d'« enceinte » des aéroports jusqu'à présent utilisé pour les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première occurrence du mot : « profession » est remplacée par les mots : « ou plusieurs branches ». ». Exposé sommaire : Au nom d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité, l'article L. 3132‑29 du code du travail autorise le préfet à prendre un arrêté de...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ,dans la limite de trois » . Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 des dimanches du maire, il entend limiter à six le nombre de dimanches potentiellement ouverts en 2015. Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 », insérer les mots : « aux articles L. 3132-24, L. 3132‑20, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l'ouverture jusqu'à minuit L'assouplissement proposé par l...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu'elles seront fixées par l'article L. 3132‑24, sont ouverts jusqu'à 24 h...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionné » les mots : « ou la décision de l'employeur prise après référendum mentionnés ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum au sein de l...

Le V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à pe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Les conditions d'a...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n'est pa...

I. ‑ Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1601‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le premier alinéa de l'article 1601‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur est dispensé de paiement dès lors que les travaux sont interrompus pour cause de défaut du promoteur. Ils reprennent dès lors qu'un nouveau...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après l'article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droit...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'int...