Croissance activité et égalité des chances économiques

L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au travail de nuit » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122‑31 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche atteste de cette né...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer les mots : « du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conse...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 : « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L. 3132‑27‑1. – Sans préjudice des dispo...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L 3132‑27‑1. – Sans préjudice des disposit...

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. ». Exposé sommaire : L'articl...

Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 : « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L 3132‑27‑2. – Sous réserve des contreparties et e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 auprès du représentant de l'État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones », les mots : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.