Modernisation du système de santé
(Article 12)

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d'une telle médiation et donc l'adoption d'une convention d'indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d'une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d'une commission, permettra dans le cadre d'une affaire sani...

Supprimer les alinéas 15 à 32. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 32 de l'article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sangui...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la gestion de la sécurité sociale. Ce rapport envisage la possibilité d'instaurer, pour les gestionnaires, des primes à la réduction des coûts de gestion et la possibilité de mettre en concurrence les organismes de sécurité sociale avec des entreprises privées pour le recouvrement de...

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « physiques », sont insérés les mot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit...

À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ». Exposé sommaire : S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L 4124‑11 peut également port...

Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences des dispositions de l'article L. 4111‑1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation, d'un diplôme ou d'un titre comportant le terme « médecin...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige n...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales (...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités et la possibilité de dé...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...