Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par conséquent, ils contestent la demande de rapport sur ce sujet au gouvernement qui entérinerait la di...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli organise une concertation entre les départements et les métropoles s'agissant des délégations ou transferts de compétences.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations synd...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces services ou parties de service font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents » les mots : « des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région prises après négociation avec les organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s'appliquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement des conditions nécessaires à la constitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui confie au préfet la faculté d'autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l'ont créé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑40‑1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartit...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 91 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. – En conséquence, après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis A. – L'article L. 421‑6 du c...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la date de création de la Métropole du Grand Paris.

I. – À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du G...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État concernant le budget de leur collectivités soient d'abord présentés devant leur assemblée délibérante avant de faire l'objet de publicité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suivant la même logique que les articles précédents, cet article 20 renforce les blocs de compétences transférées aux communautés d'agglomération par leurs communes membres. Les auteurs de cet amendement, opposés à une intégration communautaire « à marche forcée » demandent la suppression de cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'article 18, cet article prévoit d'accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l'éligibilité à la DGF bonifiée. Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d'intégration à marche forcée » qui consiste à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui institue une exonération provisoire du prélèvement financier dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elles ...