Transition énergétique
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en précisant l'application » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléterl'alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d'application de cette interdiction » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

I. – À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixt...

I. – À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « territoriale », insérer les mots : « ou par un parc naturel régional ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de t...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rappo...

Après le mot : « fossiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « dans la perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale, les constructions intégrant à chaque stade de leur cycle de vie , les coûts imputables aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'à leur déconstruction. » Exposé sommaire : En parallèl...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » ...

A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « publics », insérer les mots : « , notamment la perte de recettes, dont l'évolution est évaluée à moyen terme, résultant des dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies ». Exposé sommaire : Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et const...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots: «s'il est préférable d'un point de vue environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une hiérarchie stricte entre réutilisation et recyclage alors que d'un point de vue environnemental et dans une approche d'économie circulaire, le recyclage peut être supérieur. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors m...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Elles prévoient l'affichage de la durée de vie des produits à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition t...

Substituer aux alinéas 30 à 35 les six alinéas suivants : « d) Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141‑3 ; « e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, des outre-mer, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront d...