Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

479 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD144 au texte N° 1847 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Un an près la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du...

11/06/2014 — Amendement N° CD141 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

11/06/2014 — Amendement N° CD149 au texte N° 1847 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». » II. - En conséquence, à l'alinéa 1er de l'article 28, substituer aux mots :...

11/06/2014 — Amendement N° CD218 au texte N° 1847 - Article 16 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de suppression de plusieurs mentions inutiles.

11/06/2014 — Amendement N° CD204 au texte N° 1847 - Article 15 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD196 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret précise la définition desdites espèces modèles. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD22 au texte N° 1847 - Article 5 (Tombe)
Mme Gaillard

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par le signe et les mots suivants : « , et assure une représentation des sciences du vivant et des sciences humaines, ». Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise et la plus exhaustive possib...

11/06/2014 — Amendement N° CD120 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « II. - L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD156 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « issus de nouvelles utilisations », les mots : « découlant d'une utilisation nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD45 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 20 par le signe et les mots suivants : « , coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer nommément dans la loi la reprise des missions exercées par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, qui a vocation à intégrer l'Agence française po...

11/06/2014 — Amendement N° CD33 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-10-1. - L'agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique, placé sous l'autorité du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la gouvernance de l'agence. Compte tenu de l'ampleur des missions qui lui sont confiées par...

11/06/2014 — Amendement N° CD175 au texte N° 1847 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 2, substituer à la date : « le 5 juin 1992 », les mots : « à Nairobi le 22 mai 1992». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD203 au texte N° 1847 - Article 14 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, I. substituer aux mots : « des personnels », les mots : « du personnel ». II. Substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés aux I et II de l'article 11 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 1 de l'article 14, et de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD208 au texte N° 1847 - Article 69 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 17, après la référence : « L. 123-2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD176 au texte N° 1847 - Article 5 (Retiré)
Mme Gaillard

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des hommes et des femmes », les mots : « des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 ...

11/06/2014 — Amendement N° CD53 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Substituer aux alinéas 34 à 45 les 11 alinéas suivants : « Art. L. 131-10. - L'agence française pour la biodiversité  est administrée par un conseil d'administration qui comprend trente neuf membres titulaires et trente neuf membres suppléants, dont : . « 1°) douze représentants titulaires de l'État, et douze suppléants, « 2°) quatre représe...

11/06/2014 — Amendement N° CD169 au texte N° 1847 - Article 24 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « I  ». Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD161 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- À l'alinéa 108, substituer aux mots : « doivent présenter », les mots : « présentent à l'autorité compétente ». II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD726 au texte N° 1847 - Article 14 (Retiré)
Mme Gaillard

Compléter cet article par les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence française pour la biodiversité, il paraît cohére...

11/06/2014 — Amendement N° CD724 au texte N° 1847 - Article 11 (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ s...