Transparence de la vie publique
(Article 1er)

L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...

I. — Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sont nommés à la tête de l'autorité un binôme homme/femme, désigné par décret ...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « son président ». les mots : « ses co-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le principe de parité so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ». Exposé sommaire : Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10. Ces derni...

Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...

L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs de cabinet; ». Exposé sommaire : Les Directeurs généraux des services, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs de cabinet ayant un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'administration, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...

A l'alinéa 9, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réparer un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

À l'alinéa 8, après le mot : « noms », insérer par quatre fois les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la...

À l'alinéa 7, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

À l'alinéa 6, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...