Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

110 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CL369 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. » Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homicide volontaire à un homic...

23/05/2014 — Amendement N° CL347 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamna...

23/05/2014 — Amendement N° CL336 au texte N° 1413 - Article 2 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...

23/05/2014 — Amendement N° CL359 au texte N° 1413 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de ...

23/05/2014 — Amendement N° CL343 au texte N° 1413 - Article 5 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 5 prévoit, dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la suppression de toutes les peines minimales en cas de récidive ou de délits violents. C'est-à-dire qu'il supprime les peines planchers. Ce système, instauré par la ...

23/05/2014 — Amendement N° CL368 au texte N° 1413 - Article 21 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, Mme Poletti, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

23/05/2014 — Amendement N° CL345 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condam...

23/05/2014 — Amendement N° CL338 au texte N° 1413 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Door

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme, récidive ou non, doit être spécialement motivée par le Tribunal correctionnel. Dans le droit actuel, le Tribunal n'était pas dans l'obligation de motiver sa décision, en cas de récidive. La récidive implique déjà que le juge n'a pas  à motive...

23/05/2014 — Amendement N° CL355 au texte N° 1413 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

23/05/2014 — Amendement N° CL360 au texte N° 1413 - Article 15 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

23/05/2014 — Amendement N° CL366 au texte N° 1413 - Article 19 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

23/05/2014 — Amendement N° CL349 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

23/05/2014 — Amendement N° CL341 au texte N° 1413 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Door

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'est pas r...

23/05/2014 — Amendement N° CL342 au texte N° 1413 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « sauf en cas de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose. E...

23/05/2014 — Amendement N° CL365 au texte N° 1413 - Article 18 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

23/05/2014 — Amendement N° CL356 au texte N° 1413 - Article 14 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

23/05/2014 — Amendement N° CL352 au texte N° 1413 - Article 11 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce projet de Loi qui évoque les droits de la...

23/05/2014 — Amendement N° CL363 au texte N° 1413 - Article 17 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'...

23/05/2014 — Amendement N° CL340 au texte N° 1413 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Gros...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24, ainsi modifiée : A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132-24 ajouter les mots « ainsi que des ressources et des charges de la victime de l'infraction » devient le deuxième alinéa de l'article 132-20 ; » Exposé sommaire : L'artic...

23/05/2014 — Amendement N° CL346 au texte N° 1413 - Article 8 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, Mme Poletti, Mme Gros...

A l'alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des conda...