Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 27 et annexe c)

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mentionnant », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l'article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivan...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 4° Après le mot : « versée », la fin de l'article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ; ». Expo...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors », les mots : « éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous‑section  1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑1‑3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 314...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « et fonds » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 : « Les dispositions du premier alinéa ne peuvent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° Le 1° de l'article L. 722‑20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ; « 16° Le 6° de l'article L. 722‑1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722‑9 et L. 731‑28 sont abrogés ; «...

Après le mot : « voie », supprimer la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.